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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Version 2.0. Ces conditions régissent l'utilisation du service score.email et l'achat de la veille. En utilisant le scan gratuit ou en souscrivant un abonnement, vous les acceptez.

1. Le vendeur

score.email est un service de diagnostic et de surveillance de la délivrabilité et de la protection anti-usurpation des emails, édité par Olivier Damiano, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 1455 chemin des Terriers Longuettes, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, France — SIREN 994 678 407, SIRET 994 678 407 00010. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@getscore.email.

Les abonnements sont vendus et encaissés par Paddle.com Market Ltd, qui agit en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record) : votre contrat d'achat est conclu avec Paddle, qui émet la facture, collecte et reverse la TVA applicable dans votre pays au moment du paiement — c'est pourquoi de la TVA apparaît au checkout alors que l'éditeur relève de l'art. 293 B. Les conditions d'achat de Paddle s'appliquent à la transaction ; les présentes conditions régissent le service lui-même.

2. À qui s'adresse le service

score.email est destiné aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations, collectivités et prestataires agissant pour leurs clients, qui souscrivent pour un nom de domaine utilisé dans le cadre de leur activité. En souscrivant, vous déclarez agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation de quatorze jours) ne s'appliquent donc pas — la garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » de l'article 6 les remplace largement.

3. Le scan gratuit

Le scan est fourni gratuitement, sans inscription, « en l'état » et sans garantie d'exhaustivité : il lit les enregistrements DNS publics d'un domaine à un instant donné et les interprète selon nos règles. Vous ne devez scanner que des domaines dont vous êtes titulaire ou pour lesquels vous agissez légitimement (prestataire, prospection professionnelle). Le rapport complet est envoyé à l'adresse email que vous indiquez.

4. La veille : contenu, prix, durée

La veille comprend, pour un nom de domaine par abonnement : la revérification quotidienne de sa configuration (SPF, DKIM, DMARC, MX), des alertes par email en cas de changement, la réception et l'analyse des rapports DMARC adressés à notre boîte, un bulletin hebdomadaire, le plan d'action pour votre hébergeur et l'accompagnement progressif vers une politique DMARC de blocage. Le contenu exact de l'offre au moment de votre achat est celui décrit sur la page La veille ; en cas de doute, cette description fait foi.

Prix hors taxes : 25 € par mois, ou 149 € par an. Le tarif annuel est un prix de lancement : il est garanti « à vie » à l'abonné qui l'a souscrit, c'est-à-dire tant que l'abonnement correspondant reste actif sans interruption ; une résiliation puis une nouvelle souscription se fait au prix public alors en vigueur. La TVA est ajoutée par Paddle selon votre pays. Le prix affiché au moment de l'achat fait foi ; une évolution du prix public ne s'applique jamais à un abonnement en cours, et toute modification vous est annoncée par email au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, avec la possibilité de résilier.

L'abonnement démarre au paiement et se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi). Vous pouvez le résilier à tout moment, en un clic depuis les emails de gestion Paddle ou depuis votre espace client, ou par simple email à support@getscore.email ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata (hors garantie de l'article 6).

5. Ce que vous devez faire de votre côté

Nous ne modifions jamais votre zone DNS. La publication des enregistrements que nous vous indiquons (dont l'adresse de réception des rapports, rua=) vous incombe, à vous ou à votre prestataire. Tant que cette adresse n'est pas publiée, la veille ne reçoit aucun rapport : elle continue de vérifier votre configuration, mais ne peut pas voir qui envoie en votre nom. Vous vous engagez à ne surveiller que des domaines dont vous êtes titulaire ou pour lesquels vous avez mandat, et à nous donner une adresse email valide où vous joindre.

6. Garantie « satisfait ou remboursé » et remboursements

Pendant les 30 jours suivant votre premier paiement, vous pouvez demander le remboursement intégral par simple email, sans justification. Au-delà, l'abonnement reste résiliable à tout moment (article 4) mais la période en cours n'est pas remboursée. Si une fonction annoncée sur la page de l'offre au moment de votre achat n'est pas active, vous êtes remboursé intégralement sur simple demande, quelle que soit la date. Le détail figure dans la politique de remboursement ; les remboursements sont exécutés par Paddle sur le moyen de paiement d'origine.

7. Disponibilité, limites et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service (SLA). Des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne d'un prestataire, indisponibilité des serveurs DNS ou des services de messagerie qui émettent les rapports). Une vérification manquée est rattrapée à la suivante. Les changements importants du service vous sont annoncés par email.

score.email fournit un diagnostic et des recommandations techniques ; leur mise en œuvre reste sous votre responsabilité. Aucune promesse de placement en boîte de réception n'est faite : la délivrabilité dépend aussi de facteurs extérieurs (réputation, contenu, comportement des destinataires, politiques des services de messagerie). Une configuration correcte réduit fortement l'usurpation, elle ne l'empêche pas dans tous les cas. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous avez effectivement payées pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; elle ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle, données, image).

8. Données personnelles

Le traitement de vos données et des rapports DMARC est décrit dans la politique de confidentialité. Les prestataires qui rattachent des domaines de leurs clients pourront demander un accord de traitement des données (DPA) dès qu'il sera disponible.

9. Propriété intellectuelle

Le service, ses textes, ses guides et son interface restent la propriété de l'éditeur. Vous pouvez partager les rapports et bulletins qui vous sont adressés avec vos collaborateurs et prestataires, dans le cadre de la gestion de votre domaine.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : la quasi-totalité des questions se règlent par email. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.

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